EAA : calendrier et échéances 2025-2030 pour un e-commerce

Les dates de l'EAA circulent en désordre : 2019, 2022, 2025, 2030… et chacune semble dire le contraire de la précédente. Résultat : beaucoup de dirigeants pensent avoir jusqu'en 2030, alors que leur obligation est effective depuis le 28 juin 2025. Voici le calendrier complet, dans l'ordre, avec ce que chaque date signifie vraiment pour un e-commerce.

Le calendrier de l'EAA, étape par étape

• 7 juin 2019passé
  Publication de la directive (UE) 2019/882 au Journal officiel de l'Union européenne (adoptée le 17 avril 2019). C'est le texte fondateur de l'EAA, qui fixe les exigences d'accessibilité des produits et services, dont le commerce électronique.
• 28 juin 2022passé
  Date limite pour que chaque État membre transpose la directive dans son droit national. La France l'a fait par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (qui complète la loi de 2005 sur l'accessibilité).
• 28 juin 2025en vigueur
  Entrée en application des obligations. C'est LA date pour un e-commerce : depuis ce jour, votre site, votre application et votre tunnel d'achat doivent respecter les exigences d'accessibilité (techniquement : EN 301 549, qui renvoie aux WCAG 2.1 niveau AA), et vous devez publier une déclaration d'accessibilité. Un manquement est sanctionnable dès maintenant.
• 28 juin 2027à venir
  Échéance d'une disposition annexe sur les communications d'urgence (numéro 112). Sans rapport avec un e-commerce — on la mentionne seulement pour qu'elle ne vous fasse pas douter du reste du calendrier.
• 28 juin 2030à venir
  Fin de la période transitoire de l'article 32. Elle permet de continuer à utiliser jusqu'à cette date des produits déjà utilisés licitement avant le 28 juin 2025, et de poursuivre des contrats de services conclus avant cette date (5 ans maximum). Elle ne reporte pas la mise en conformité de votre site.

Cas particulier hors e-commerce : les terminaux en libre-service (bornes, distributeurs) déjà installés avant le 28 juin 2025 peuvent rester en service jusqu'à la fin de leur vie économiquement utile, sans dépasser 20 ans après leur mise en service. Cela ne concerne pas un site web.

« On a jusqu'en 2030 » : pourquoi c'est faux pour votre site

C'est le malentendu le plus coûteux, parce qu'il pousse à ne rien faire. Voici d'où il vient et pourquoi il ne s'applique pas à un e-commerce.

La directive prévoit, à son article 32, une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030. Mais lisez précisément ce qu'elle couvre : elle vise les produits que les prestataires utilisaient déjà avant le 28 juin 2025 (du matériel, des équipements physiques déjà déployés) et les contrats de service en cours. L'idée est simplement de ne pas obliger à jeter du matériel encore en service ou à rompre des contrats signés de bonne foi.

Votre site e-commerce, lui, est le service — pas un « produit déjà utilisé ». Sa mise en conformité est due dès le 28 juin 2025. Aucune disposition ne vous accorde cinq ans de plus pour rendre votre boutique en ligne accessible.

Nous détaillons ce point, ainsi que les seuils d'assujettissement, dans EAA e-commerce : mon site est-il concerné ?.

Et les microentreprises : un délai supplémentaire ?

Non — et c'est important de ne pas confondre exemption et délai. Les microentreprises qui fournissent des services (cas d'un e-commerce) sont exemptées de l'EAA. Le critère : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel (ou de total de bilan). Les deux conditions doivent être réunies.

Ce n'est pas un sursis jusqu'à une date future : tant que vous restez sous ces seuils pour un service en ligne, l'obligation ne s'applique pas. Dès que vous les franchissez (10 salariés ou 2 M€), vous entrez dans le champ — sans nouveau délai, l'échéance reste le 28 juin 2025.

Ne pas confondre avec le calendrier du secteur public

Vous croiserez d'autres dates — 2019, 2020, 2021 — liées à l'accessibilité numérique. Elles appartiennent à un régime différent et plus ancien : celui du secteur public (et des entreprises privées de plus de 250 M€ de CA), fondé sur l'article 47 de la loi n° 2005-102 et le RGAA.

Si vous gérez une boutique en ligne privée, c'est la colonne de droite qui vous concerne. La distinction entre ces deux référentiels est détaillée dans RGAA vs WCAG : quelle différence ?.

Vous êtes déjà après l'échéance : que faire maintenant ?

Si vous lisez ceci, le 28 juin 2025 est passé. Ce n'est pas une raison de paniquer, mais c'en est une d'agir : la conformité n'est pas un interrupteur, c'est une démarche, et les autorités apprécient surtout votre bonne foi et votre trajectoire. Dans l'ordre :

1. Mesurez votre niveau actuel — un audit (même automatisé pour commencer) vous donne l'écart à combler par rapport aux WCAG 2.1 AA.
2. Publiez une déclaration d'accessibilité sincère — c'est l'obligation la plus simple à constater (et son absence, la plus simple à sanctionner). Elle peut afficher un état « partiellement conforme » assorti d'un plan : l'honnêteté vaut mieux que le silence. Voir le modèle de déclaration.
3. Corrigez par ordre d'impact — clavier, contrastes, alternatives textuelles, formulaires : les non-conformités les plus fréquentes se règlent vite. La checklist en 24 points vous guide.

Le risque en cas de retard

Depuis le 28 juin 2025, un service non conforme expose en France à une amende pouvant atteindre 50 000 € (renouvelable tous les 6 mois), une astreinte jusqu'à 3 000 €/jour (plafonnée à 300 000 €), et jusqu'à 25 000 € pour l'absence de déclaration d'accessibilité. Le détail : amendes accessibilité en France. En pratique, les contrôles privilégient les manquements manifestes et l'absence totale de démarche ; engager visiblement la mise en conformité est votre meilleure protection.

Questions fréquentes