EAA e-commerce : mon site de vente en ligne est-il concerné ?
En bref
Le commerce électronique est explicitement visé par l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882). Si vous vendez en ligne à des consommateurs de l'Union européenne, vous êtes concerné, sauf exemption.
- Obligation applicable depuis le 28 juin 2025 ; tout nouveau service en ligne doit être accessible immédiatement.
- Seule exemption : la microentreprise de service — moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA (ou de bilan) annuel.
- « J'ai jusqu'en 2030 » est un contresens : la période transitoire ne dispense pas votre site d'être accessible.
C'est la première question que se pose tout e-commerçant face à l'EAA : « est-ce que ça me concerne, moi ? » La réponse courte est presque toujours oui — et les rares cas d'exemption sont plus étroits qu'on ne le croit. Voici comment trancher en quelques minutes.
Le e-commerce est nommément visé
L'European Accessibility Act ne laisse pas de place au doute sur ce point : parmi les services qui doivent être accessibles, la directive cite explicitement les services de commerce électronique, aux côtés des services bancaires aux consommateurs, des communications électroniques, du transport de voyageurs, des livres numériques et des médias audiovisuels à la demande.
Concrètement, un « service de commerce électronique » au sens de la directive, c'est un service fourni à distance, via un site web ou une application mobile, permettant à un consommateur de conclure un contrat. Autrement dit : une boutique en ligne, une marketplace, un site de réservation ou d'abonnement destiné au grand public.
Le test en 3 questions
Pour savoir si votre boutique est concernée, répondez à ces trois questions dans l'ordre :
- Vendez-vous (ou permettez-vous de réserver/souscrire) en ligne à des consommateurs ? Si oui, vous fournissez un service de commerce électronique au sens de l'EAA.
- Vos clients incluent-ils des consommateurs établis dans l'Union européenne ? La directive protège les consommateurs de l'UE — votre lieu d'établissement ne vous met pas hors champ si vous vendez à des Européens.
- Dépassez-vous le seuil de microentreprise ? (voir ci-dessous). Si oui, aucune exemption ne s'applique.
Trois « oui » = vous êtes pleinement soumis à l'obligation d'accessibilité et de déclaration.
La seule porte de sortie : la microentreprise de service
L'EAA prévoit une exemption unique pour les services : la microentreprise. Au sens du droit de l'Union, c'est une entreprise qui réunit les deux conditions suivantes :
- moins de 10 salariés, et
- un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros.
Les deux conditions doivent être réunies en même temps. Dès que vous franchissez l'un des seuils — 10 salariés ou 2 M€ — l'exemption tombe pour vos services.
Le piège du « j'ai jusqu'en 2030 »
Beaucoup de dirigeants ont retenu qu'une échéance 2030 existait, et en concluent qu'ils ont cinq ans devant eux. C'est faux pour la quasi-totalité des e-commerces.
La date qui compte est le 28 juin 2025 : depuis cette date, les services de commerce électronique doivent être accessibles. La période transitoire jusqu'au 28 juin 2030 (article 32 de la directive) est beaucoup plus étroite que son nom ne le suggère : elle permet seulement aux prestataires de continuer à utiliser, pour un temps, certains produits/équipements déjà licitement utilisés avant 2025 pour fournir leur service. Elle ne suspend pas l'obligation d'accessibilité de votre site web lui-même.
Cas fréquents : concerné ou pas ?
| Votre situation | Concerné ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Boutique en ligne (15 salariés, 3 M€ de CA) vendant à des particuliers | Oui | Service e-commerce B2C au-dessus des seuils micro |
| E-commerce de 4 personnes, 600 k€ de CA | Exempté (service) | Microentreprise : < 10 salariés ET < 2 M€ |
| SaaS / plateforme d'abonnement vendue à des entreprises (B2B) | Souvent oui | Les services numériques B2B sont largement concernés ; vérifiez au cas par cas |
| Site vitrine sans vente ni réservation en ligne | Hors champ EAA | Pas de service e-commerce ; d'autres obligations peuvent exister |
| Boutique hors UE vendant à des consommateurs européens | Oui | La protection vise les consommateurs de l'UE |
Si vous êtes concerné, qu'est-ce que vous risquez ?
En France, l'EAA est transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Le contrôle relève de l'ARCOM et, pour le commerce électronique, de la DGCCRF. Les sanctions vont jusqu'à 50 000 € (site non conforme, renouvelable tous les 6 mois), une astreinte de 3 000 €/jour (plafond 300 000 €), et 25 000 € pour l'absence de déclaration d'accessibilité.
Le détail des montants et du mécanisme de sanction est expliqué dans notre guide des amendes EAA en France.
L'erreur classique : croire qu'un overlay suffit
Une fois concernés, beaucoup d'e-commerçants installent un widget « accessibilité en 1 clic » (accessiBe, UserWay…) en pensant régler le problème. Ces overlays ne mettent pas en conformité. Leur efficacité est contestée par les associations d'utilisateurs handicapés, et ils ne produisent pas la déclaration d'accessibilité exigée par la loi. La démarche défendable est l'inverse : auditer le site, corriger ce qui peut l'être, et publier une déclaration honnête de l'état réel.
Vérifiez si votre boutique est exposée
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C'est noté. Votre client e-mail va s'ouvrir avec la demande pré-remplie — il vous suffit de l'envoyer.
Questions fréquentes
Mon e-commerce est petit, suis-je vraiment concerné ?
Si vous avez 10 salariés ou plus, ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires (ou de bilan) annuel, oui. La micro-exemption ne s'applique que si vous êtes en dessous des deux seuils en même temps. En dessous, votre service est exempté, mais l'audit gratuit reste utile pour connaître l'état réel de votre site.
Je vends seulement à d'autres entreprises (B2B). Suis-je hors champ ?
Pas nécessairement. Les services numériques fournis à des entreprises sont souvent concernés eux aussi, et beaucoup de plateformes B2B ont aussi des utilisateurs finaux à protéger. Le B2B n'est pas une exemption automatique — vérifiez votre cas plutôt que de le présumer.
N'ai-je pas jusqu'en 2030 pour me mettre en conformité ?
Non, c'est un malentendu fréquent. L'obligation d'accessibilité des services e-commerce s'applique depuis le 28 juin 2025. La période transitoire jusqu'au 28 juin 2030 ne concerne que la poursuite de l'usage de certains produits/équipements déjà utilisés avant 2025 ; elle ne dispense pas votre site web d'être accessible aujourd'hui.
Un overlay d'accessibilité me met-il en conformité ?
Non. Un overlay ajoute un widget dont l'efficacité est contestée et qui ne produit pas la déclaration d'accessibilité exigée par la loi. La démarche conforme consiste à auditer le site, corriger les non-conformités prioritaires et publier une déclaration honnête.