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L'offre

On ne s'arrête plus au constat.

L'audit gratuit vous dit ce qui ne va pas. Il ne corrige rien et ne produit aucun des documents que la loi exige. Cette prestation va jusqu'au bout : on corrige les points bloquants, on rédige les documents obligatoires de votre régime, et on re-scanne pour vérifier.

Ce que la loi attend

Vous n'avez pas les mêmes obligations selon qui vous êtes.

C'est le point que presque tous les prestataires confondent, et il change la liste des livrables. Une commune ne relève pas de l'European Accessibility Act : elle relève du régime français du secteur public, qui exige quatre publications, pas une.

Secteur public

Communes, EPCI, départements, régions, établissements publics, délégataires de service public.

  1. La déclaration d'accessibilité au modèle officiel du RGAA ;
  2. Une mention de l'état d'accessibilité sur toutes les pages du site ;
  3. Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, publié en ligne ;
  4. Un plan d'action annuel qui le décline, publié en ligne.

Fondement : article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (transposition de la directive UE 2016/2102). L'European Accessibility Act ne s'y applique pas.

Secteur privé

E-commerces, SaaS, services numériques vendus à des consommateurs de l'Union européenne.

  1. Un service numérique conforme aux exigences d'accessibilité ;
  2. Une déclaration d'accessibilité publiée, au modèle du pays visé.

Fondement : European Accessibility Act, directive (UE) 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025 et transposée pays par pays (RGAA en France, BFSG en Allemagne, etc.). Une micro-entreprise de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d'affaires en est exemptée — les deux conditions à la fois.

Détail des régimes : RGAA et WCAG, quelle différence · la déclaration d'une collectivité ou d'un EPCI · suis-je concerné par l'EAA ?

Les formules

Quatre marches. Vous n'êtes obligé d'en monter qu'une.

Notre travail commence toujours par un audit gratuit : personne ne devrait payer pour apprendre l'état de son site. Ensuite, deux besoins très différents se paient très différemment — obtenir le document, ou faire corriger le site.

Audit gratuit

0 €

Pour savoir où vous en êtes.

  • Scan WCAG d'une page
  • Score et non-conformités prioritaires
  • Rapport par e-mail
Lancer mon audit

Déclaration

à partir de 49 € / site

Le document légal seul, quand vous corrigez vous-même.

  • Audit complet multi-pages
  • Déclaration au modèle officiel
  • Voies de recours incluses
Souscrire — 49 €
Cette page

Mise en conformité

490 € / site vitrine

On corrige, on documente, vous publiez.

  • Correction des points WCAG 2.1 AA bloquants
  • Tous les documents de votre régime
  • Re-scan de contrôle après correction
  • 990 € pour un e-commerce ou un site à gabarits multiples
Payer — 490 € (site vitrine) E-commerce / multi-gabarits : devis ferme

Suivi continu

à partir de 15 € / mois

Rester conforme quand le site évolue.

  • Re-scan automatique mensuel
  • Déclaration tenue à jour
  • Alerte en cas de régression
S'abonner — 15 €/mois

Paiement sécurisé par Stripe. L'adresse de votre site vous est demandée au moment du paiement : nous commençons dès réception.

Pourquoi 49 € d'un côté et 490 € de l'autre ? Parce que ce ne sont pas les mêmes livrables. À 49 €, vous achetez le document : nous auditons et nous rédigeons la déclaration, votre site reste tel quel et c'est à vous de le corriger. À 490 €, vous achetez le résultat : on intervient sur le site (ou on pilote votre prestataire), on produit l'ensemble des documents que votre régime exige — pour une collectivité, ce sont les quatre listés plus haut — et on vérifie par un second scan. Une déclaration sincère sur un site non corrigé reste une déclaration de non-conformité : elle est légale, elle n'est pas confortable.

Périmètre

Ce que la prestation comprend, et ce qu'elle ne comprend pas.

La deuxième colonne compte autant que la première. Un prestataire qui ne dit pas ses limites vous les fera découvrir en cours de route.

Compris dans les 490 €

  • Un audit complet sur l'ensemble de vos gabarits de page, pas une seule URL.
  • La correction des non-conformités WCAG 2.1 AA détectables automatiquement et des points bloquants relevés à la main (contrastes, intitulés de liens et de boutons, alternatives d'images, structure de titres, libellés et messages d'erreur de formulaire, navigation au clavier).
  • La rédaction de tous les documents exigés par votre régime, au modèle officiel, prêts à publier.
  • Un re-scan de contrôle après correction, avec le rapport avant/après.
  • Un échange de cadrage au démarrage et une réponse à vos questions pendant la prestation.

En option — sur devis

  • + Refonte accessible de votre site, par notre agence Sur le Radar, quand l'accessibilité impose de reconstruire (site figé, thème propriétaire non modifiable).
  • + Accessibilité de vos PDF et documents bureautiques, selon le volume.
  • + Accessibilité de vos vidéos : sous-titres et transcriptions.
  • + Formation de vos équipes : rédaction et publication accessibles, bonnes pratiques éditoriales.
  • + Accessibilité dès la conception d'un nouveau site, intégrée par notre agence Sur le Radar.
  • + Suivi de conformité après correction : re-scans et déclaration tenue à jour (voir « Suivi continu »).

Ce que nous ne faisons pas

  • Un conseil juridique. Nous ne sommes pas avocats ; documents au modèle officiel, sans analyser votre situation contentieuse.
  • Un audit RGAA certifié 106 critères. Métier distinct, facturé plusieurs milliers d'euros ; nous vous orientons si votre situation l'exige.
  • Un widget ou overlay d'accessibilité. Ils ne corrigent pas le code et n'ont aucune valeur légale ; la FTC a sanctionné accessiBe d'un million de dollars pour des promesses trompeuses.
Déroulé

Quatre étapes, et vous savez le prix avant la première.

  1. Jour 0 — gratuit

    Audit et devis ferme

    Vous demandez l'audit ; nous scannons vos gabarits et nous vous renvoyons le rapport avec un prix ferme — 490 € ou 990 € selon la complexité réelle constatée, jamais une fourchette qui glisse ensuite. Si votre site ne relève d'aucune obligation, nous vous le disons et cela s'arrête là.

  2. Après votre accord

    Corrections

    Nous intervenons sur le site si vous nous donnez les accès, ou nous produisons les correctifs et pilotons votre prestataire s'il préfère les appliquer lui-même. Chaque correction est rattachée au critère qu'elle lève.

  3. Après corrections

    Documents et re-scan

    Nous rédigeons les documents de votre régime — pour une collectivité : déclaration, mention d'état sur toutes les pages, schéma pluriannuel et plan d'action annuel — puis nous re-scannons pour mesurer l'écart avant/après. La déclaration reflète l'état réel du site, pas un état souhaité.

  4. Livraison

    Vous publiez

    Vous recevez les documents prêts à publier et le rapport de contrôle. Vous pouvez en rester là, ou passer au suivi mensuel pour être alerté si une mise à jour du site casse ce qui vient d'être corrigé.

Commencez par l'audit. Le devis vient avec.

Aucun paiement à cette étape : nous auditons, nous vous envoyons le rapport et le prix ferme, vous décidez ensuite.

C'est noté. Votre demande est enregistrée — vous recevrez le rapport d'audit et le devis correspondant par e-mail sous 48 h ouvrées.

Vous préférez écrire ? contact@declareaccess.com. Nous répondons nous-mêmes, il n'y a pas de standard.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande avant de signer.

Nous sommes une commune. Est-ce que l'European Accessibility Act nous concerne ?

Non. Les personnes morales de droit public relèvent de l'article 47 de la loi n° 2005-102 et du décret n° 2019-768, qui transposent la directive UE 2016/2102. C'est un régime distinct de l'European Accessibility Act, et il est plus exigeant sur la documentation : il impose quatre publications, pas seulement la déclaration. Un prestataire qui vous cite l'EAA se trompe de texte — et le document qu'il produira ne sera pas au bon modèle.

Pourquoi un prix affiché, alors que les agences facturent plusieurs milliers d'euros ?

Parce que nous ne vendons pas la même chose. Un audit RGAA manuel exhaustif sur 106 critères, avec taux de conformité officiel, se facture couramment 2 000 à 6 000 € et demande des jours de test humain. Notre prestation part d'un audit automatisé outillé, cible les non-conformités qui bloquent réellement les utilisateurs, et produit les documents obligatoires. C'est moins large, c'est beaucoup moins cher, et pour un site vitrine c'est ce qui change la situation.

Et si mon site est déjà à peu près conforme ?

Alors la mise en conformité n'a pas d'intérêt et nous vous le dirons à l'audit : il vous reste à publier la déclaration, à 49 €, ou à la produire vous-même avec notre générateur gratuit. Nous préférons une vente qui n'a pas lieu à un client qui découvre qu'il a payé pour rien.

Qui applique les corrections : vous ou notre prestataire ?

Les deux fonctionnent. Si vous nous donnez un accès (CMS, dépôt de code, ou compte d'administration), nous appliquons les corrections. Si votre site est maintenu par une agence ou un service interne qui préfère garder la main, nous fournissons les correctifs critère par critère et nous les accompagnons jusqu'au re-scan. Le prix est le même ; le délai dépend alors de leur disponibilité.

Est-ce que vous garantissez la conformité totale ?

Non, et méfiez-vous de quiconque le garantit. Un test automatisé détecte de l'ordre de 30 à 50 % des critères ; le reste relève du test humain. Ce que nous garantissons est vérifiable : les non-conformités listées dans votre rapport d'audit sont corrigées ou documentées, et le re-scan le prouve. La déclaration produite est sincère, et c'est précisément ce que la loi attend d'elle.

Combien coûte réellement une mise en conformité sur le marché ?

Nous avons publié les fourchettes publiques et leurs sources dans notre guide : combien coûte une mise en conformité accessibilité. Les repères sont de 2 000 à 6 000 € HT pour un audit et de 5 000 à 12 000 € HT pour un accompagnement complet chez une agence. Il n'existe aucun barème officiel.

Pour aller plus loin

Avant de décider, lisez.